Pour savoir quel dispositif utiliser pour financer votre formation, il s’agit dans un premier temps de définir vos besoins et vos objectifs en termes de formation tout au long de votre parcours professionnel.

I – DEMANDEUR D’EMPLOI

Sur le site du Conseil en Évolution Professionnel (CEP), vous trouverez l’interlocuteur adéquat en fonction de votre profil : Pôle emploi, APEC, Missions Locales (pour les moins de 26 ans), Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap), Opacif sont les opérateurs du CEP.

La première démarche, en qualité de demandeur d’emploi est donc de contacter votre conseiller afin de réaliser le montage de votre dossier.

Dans un second temps, vous vous rapprochez d’APR2S pour définir et affiner ensemble les objectifs pédagogiques répondant au mieux à vos attentes.

Ensuite nous vous présentons notre programme, notre planning et l’emploi de temps de la formation retenu et enfin réalisons un devis. Nous vous accompagnons ensuite durant toutes les démarches à réaliser avec votre conseiller jusqu’au dépôt en ligne sur la plateforme d’échange avec Pôle Emploi.

Plusieurs types de prises en charge financières sont possibles notamment pour la prise en compte des frais de formation et de votre rémunération durant la formation.

1 Les frais globaux de formation

Aux frais de formation pédagogique sont associés des frais annexes tels que les frais de transport, restaurant, d’hôtel…

Les aides des administrations publiques et organismes :

En fonction de la formation suivie et de votre statut, des aides financières peuvent être accordées par le Conseil Régional, Départemental, les Mairies, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF), l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH), la Caisse des Retraites (AGIRC-ARRCO) et la Caisse des Dépôts et Consignation (Mon compte Formation).

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI)

Vous avez trouvé une proposition d’emploi d’un CDD d’au moins 12 mois, d’un CDI ou un contrat de Professionnalisation, d’apprentissage nécessitant une formation d’adaptation de vos compétences au poste proposé, la POEI est un mode opératoire de Pôle Emploi, en lien avec l’OPCO de l’entreprise, prenant en charge jusqu’à 400 heures de formation.

Cette formation peut être réalisée en interne à l’entreprise ou dans un centre de formation externe.

Durant cette formation, vous percevez :

–           une aide aux frais associés à la formation (Afaf) comprenant le transport, le repas, l’hébergement,

–           l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ou la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE), équivalente au montant de la rémunération des stagiaires du régime public (RSP) ;

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Votre CPF peut être mobilisé pour financer votre formation et couvrir les frais liés à celle-ci.

Pour bénéficier du CPF, il faut justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, en qualité de salarié(e), au cours des 5 dernières années ou 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. L’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du dernier CDD.

La prise en charge financière (rémunération, coût de la formation, déplacements, hébergement) est réalisée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), appelée Associations Pro (ATpro). Les CPIR se sont substituées aux Fongecif.

Le compte CPF se crée sur le site officiel de la Caisse des Dépôts et Consignation :  moncompteformation.gouv.fr

2-        La rémunération durant votre formation

Deux options s’offrent à vous en fonction de vos droits, ou pas, à l’Aide au Retour à l’Emploi.

A – L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) de Pôle Emploi

Si vous êtes indemnisé au titre de l’ARE, vous pouvez bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation. (AREF) dans la limite de vos droits au maintien de votre indemnisation chômage, dès que GPS FORMATION a remis à Pôle Emploi l’attestation d’entrée en stage.

B – Les stages agréés par l’Etat ou la Conseil Régional,

Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’ARE, ces stages permettent de bénéficier d’une formation rémunérée.

–           Si l’action de formation est conventionnée par Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de la Rémunération de Formation de Pôle Emploi (RFPE).

–           Si le stage est agréé par l’Etat ou la Conseil Régional, GPS FORMATION constitue votre dossier de rémunération.

C-        AGEPI (aide à la garde d’enfants pour les parents isolés)

L’AGEPI est une aide qui peut être versée par Pôle Emploi aux parents isolés entrant en formation se situant dans le cadre d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), afin de les aider à faire face aux frais générés par la garde d’un ou plusieurs enfants.

Cette aide est destinée aux parents isolés :

–           inscrits comme demandeurs d’emploi,

–           qui ont au moins un enfant de moins de 10 ans à charge,

–           avoir fait l’objet d’une décision d’ouverture ou de rejet de droit à l’allocation chômage,

–           ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage ou d’une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.

II – SALARIE

Les salariés bénéficient de plusieurs possibilités pour financer une formation, soit au titre de votre Compte Personnel de Formation (CPF) soit de votre Personnel de Formation de transition ou Projet de Transition Professionnelle (PTP) soit du Plan de Développement des Compétences (PDC) de votre entreprise.

Pour les agents publics, il existe le Congé de formation professionnelle (CFP).

1-        Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF est utilisable par tous les salariés, tout au long de leur vie, y compris en période de chômage, afin de suivre une formation qualifiante ou certifiante. Il a remplacé en 2012 le Droit Individuel à la Formation (Dif) dont vous ne perdez pas les heures acquises si vous les  intégrez à votre CPF avant le 31 décembre 2020. Vous devez créer votre compte  le site officiel de la Caisse de Dépôts : moncompteformation.gouv.fr

Ce compte créé, vous y trouverez le montant de votre compte.

2         –  Le Compte Personnel de Formation (CPF) de transition (Ex CIF)

appelé aussi Projet de Transition Professionnelle (PTP).

Le Congé Individuel de Formation (CIF), remplacé le 1er janvier 2019 par le CPF de transition concerne tous les salariés ; CDI, CDD, travailleurs temporaires.

Il permet de bénéficier d’une prise en charge financière (rémunération, coût de la formation, déplacements, hébergement) par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), appelée Associations Pro (ATpro).

A – Le CPF de transition des salariés en contrat à durée indéterminée

Les CDI peuvent suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation non prises en charge dans le Plan de Développement des Compétences de l’entreprise.

Pour bénéficier de ces aides, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (en tant que salarié(e), dont 12 dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Vous devez demander à votre employeur, une autorisation d’absence pour suivre une formation, à laquelle il ne peut s’opposer mais en reporter la date de 9 mois maximum.

B – Le CPF de transition des salariés en Contrat à durée déterminée

Les CDD ou précédemment titulaires de CDD peuvent également bénéficier du CPF à condition d’avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié(e), au cours des 5 dernières années ou 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD.

C – Le CPF de transition des salariés temporaires

Un travailleur temporaire (intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d’un congé et du maintien de sa rémunération lors du PTP.  C’est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés de financer des formations dans le but de changer de profession.

3-        Plan de Développement des Compétences (Ex Plan de Formation)

Les entreprises peuvent financer des actions de formation dans le cadre d’un PDC dont le contenu est laissé à l’initiative de l’employeur. Il permet de prendre en charge la rémunération du salarié et de financer les frais liés à la formation (coûts de la formation, déplacements, hébergement). 

Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du PDC, rapprochez-vous du service des ressources humaines de votre entreprise afin de présenter la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme).

C’est l’Opérateur de Compétences (OPCO) à laquelle votre entreprise cotise, qui peuvent financer ces formations.

4-        Congé de formation professionnelle (CFP)

Destiné aux agents publics, le CFP permet aux agents publics de financer une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration.

Sa durée maximale est de trois ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière).

Pour bénéficier d’un CFP, vous devez :

–           être en position d’activité,

–           justifier de 3 années de services effectifs (ou l’équivalent pour les agents à temps partiel) dans la fonction publique,

–           choisir une action de formation répondant aux priorités et  critères définis par l’administration

Il faut compter un délai d’environ 6 mois entre la constitution d’un dossier de CFP et la décision finale.

Références :

–           La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

–           Janvier 2019, France Compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

–           Les actions de formation visées sont celles décrites à l’article L. 6313-1 du Code du travail et suivants

–           Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Mise en application des obligations réglementaires en matière d’accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 Janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d’application

Qualité

–           Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, six critères de qualité servent de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

–           guide de lecture du référentiel national qualité.

–           La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.

Le dispositif réglementaire est composé de deux décrets, l’un pris après avis du Conseil d’État, fixe les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification :

–           décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle)

un décret simple définit le référentiel et les principes généraux d’audit :

–           décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Il est complété par deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit :

–           arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail

et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs :

–           arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail

publié sur le site du ministère, complète le dispositif et apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité :

–           un guide de lecture

–           l’arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs ont modifié les dispositions réglementaires pour tenir compte du report de l’obligation de certification qualité. Ils adaptent les modalités d’audit des organismes de formation et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs au regard de la situation d’état d’urgence sanitaire

Tout savoir sur Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation qui permet de financer des formations pour les marchés publiques.

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